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Formulaire Laure chavanne

LAURE CHAVANNE ADMINISTRATIF
Activité exercée dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) auprès de la BGE Béziers – INCUBATEST PAR BGE OUEST HERAULT – EURL au capital de 3000€
Siège social : 5 rue Paul Langevin, ZI du Capiscol – 34500 Béziers
SIRET : 750 012 155
Responsable de la publication : Laure Chavanne (entrepreneure en contrat d’appui au projet d’entreprise – CAPE au sein de la couveuse INCUBATEST PAR BGE OUEST HERAULT jusqu’au 01.10.2026)

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles LAURE CHAVANNE ADMINISTRATIF fournit des prestations d’assistance administrative, de secrétariat et de services connexes à ses clients professionnels et particuliers.

2. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client.

3. Prestations proposées

Les prestations comprennent, à titre indicatif et non exhaustif :

  • gestion administrative courante,
  • suivi de facturation et relances clients,
  • préparation comptable,
  • classement, archivage, numérisation,
  • rédaction de courriers ou documents,
  • suivi administratif des contrats et abonnements.

Toute demande spécifique fera l’objet d’une lettre de mission ou d’un devis validé par écrit.

4. Devis, commandes et modification

  • Les missions sont réalisées sans engagement de durée ni de volume horaire minimum.
  • Le devis accepté ou l’accord écrit du client vaut commande ferme.
  • Toute modification demandée par le client devra être validée par écrit et pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.

5. Tarifs et facturation

  • Les prestations sont facturées à l’heure, sur la base du tarif horaire en vigueur.
  • Chaque heure commencée est due.
  • Des forfaits peuvent être proposés à titre exceptionnel, sur demande du client.
  • Une majoration pourra s’appliquer (*) en cas de tâches nécessitant un niveau de technicité ou de confidentialité supérieur, après accord écrit du client.
  • Les prestations sont facturées à la fin de la mission ponctuelle ou mensuellement pour les missions récurrentes.

6. Modalités de paiement

  • Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté.
  • Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
  • Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
    • des pénalités de retard au taux légal en vigueur,
    • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

7. Délais d’exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif. Un retard ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts.

8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation des prestations.
Il reste seul responsable de la véracité et de la légalité des données communiquées.

9. Confidentialité

LAURE CHAVANNE ADMINISTRATIF s’engage à respecter la confidentialité des données transmises par le client. Cette obligation perdure même après la fin du contrat.

10. Responsabilité

  • LAURE CHAVANNE ADMINISTRATIF est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
  • Elle ne peut être tenue responsable en cas :
    • d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le client,
    • de mauvaise utilisation des documents fournis,
    • de force majeure ou incident indépendant de sa volonté (panne informatique, coupure réseau, cyberattaque, maladie, confinement, etc.).

11. Résiliation

  • Le client peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve du règlement des prestations déjà effectuées.
  • En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, la résiliation pourra être immédiate, sans préavis.

12. Références commerciales

Sauf opposition expresse du client, LAURE CHAVANNE ADMINISTRATIF se réserve la possibilité de mentionner le nom ou le logo du client à titre de référence commerciale.

13. Clause de non-concurrence indirecte

Le client s’interdit d’employer directement ou indirectement la prestataire ou de recourir à ses services en dehors du cadre contractuel, pendant la durée de la mission et dans les 12 mois suivant sa fin.

14. Propriété intellectuelle

Tous les documents, méthodes ou outils élaborés par la prestataire dans le cadre de ses missions restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité aux besoins définis dans la mission.

15. Révision des tarifs

Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Toute modification sera notifiée au client avec un préavis de 30 jours.

16. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations collectées dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement pour l’exécution de la mission et la gestion de la relation commerciale.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant une demande par écrit à : gestion.laurechavanne@gmail.com

17. Droit applicable et juridiction compétenteLes présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Béziers, même en cas de pluralité de défendeurs.